mobileproxy · Programme partenaire

Politique d’utilisation acceptable

La section des actions interdites de l’offre client en vigueur est reproduite ci-dessous. Il s’agit des règles d’utilisation du service ; la rémunération des partenaires est décrite séparément dans les règles du programme.

4.2. Actions interdites :

4.2.1. Violation des droits de propriété intellectuelle :

  • Toute utilisation du Programme dépassant le cadre de la licence concédée.
  • Modification, décompilation, désassemblage, ingénierie inverse du Programme, ainsi que la création d’œuvres dérivées à partir de celui-ci.
  • Distribution, vente, sous-licence ou transfert du Programme ou de l’accès à celui-ci à des tiers sans le consentement écrit préalable du Concédant.
  • Suppression ou modification de toute mention de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de propriété du Concédant figurant dans le Programme ou sa documentation.

4.2.2. Utilisation illicite du Programme et abus de réseau :

  • Utilisation du Programme à des fins illégales, frauduleuses, malveillantes ou irresponsables, y compris, sans s’y limiter, la violation des droits de tiers.
  • Diffusion de spam, de courriers électroniques de masse non sollicités ou de logiciels malveillants (virus informatiques, chevaux de Troie, logiciels espions).
  • Réalisation ou facilitation d’attaques DDoS, de piratage, d’accès non autorisé à tout système, réseau, donnée, équipement ou information.
  • Surveillance de données ou de trafic sur tout réseau ou système sans l’autorisation expresse de son propriétaire.
  • Utilisation du Programme pour le phishing, l’analyse de vulnérabilités, la collecte de données personnelles sans consentement (scraping, harvesting).
  • Utilisation d’en-têtes, d’adresses IP ou d’autres informations d’identification falsifiés à des fins de tromperie ou d’usurpation d’identité.
  • Dépassement des limites d’utilisation du Programme définies par le Plan Tarifaire.
  • Utilisation du Programme pour des processus automatisés ou continus générant un volume élevé de données sans interaction de l’utilisateur.
  • Utilisation du Programme comme connexion dédiée à des fins non mobiles, fixes ou d’entreprise, ainsi que pour la redistribution non autorisée du trafic réseau.
  • Utilisation du Programme pour le partage de fichiers P2P ou des applications similaires à forte charge affectant sensiblement les autres utilisateurs.
  • Tentatives de sonder, d’analyser ou de tester les vulnérabilités du Programme ou de l’infrastructure du Concédant.
  • Utilisation du Programme à des fins contraires au droit applicable, ainsi que pour toute action illégale sur le territoire où se trouve l’équipement sur lequel le logiciel "Mobile Proxy" est installé.

4.2.3. Responsabilité du Licencié pour les actes de tiers : le Licencié assume l’entière responsabilité de tout acte des personnes ayant obtenu l’accès au Programme via son Compte Personnel ou ses identifiants, comme s’il s’agissait de ses propres actes.

Opérateur

MOBIROX LLP
Numéro d’immatriculation: OC450175
Identifiant fiscal: 7082445091
Adresse: Stoney Works, 8 Stoney Lane, London, United Kingdom, SE19 3BD

Questions juridiques et données personnelles: law@mobileproxy.space